S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 54 Versions de la disposition

2012-09-01

54. Le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi doit remettre un reçu à chaque client qui lui en fait la demande. Un reçu comprend au moins les renseignements suivants:

1°  le nom du titulaire de permis de propriétaire de taxi ou celui de l’intermédiaire en services de transport par taxi;

2°  le nom du titulaire de permis de chauffeur de taxi;

3°  la date;

4°  le montant de la course.

Le titulaire du permis de chauffeur de taxi doit signer le reçu.

D. 690-2002, a. 54.